1. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions régissent l’accès à l’infrastructure technologique et aux services ArchiAccess (ci-après « le Hub »), administrée par M. N’doumi Fofana Marc-yohann. Elles définissent le cadre contractuel strict entre l’Éditeur et les entités accréditées (Architectes, Entreprises BTP, Industriels) ainsi que les donneurs d’ordres (Maîtres d’Ouvrage). L’accès et l’utilisation du Hub valent acceptation sans réserve du présent protocole.

2. Architecture Globale des Services

ArchiAccess est une entité globale dont l’offre ne se limite pas exclusivement au conseil en stratégie ou à l’AMO, mais déploie un écosystème structuré autour de pôles interconnectés :

• 2.1. Pôle Hub & Sourcing (Autonomie) : Infrastructure technologique facilitant la cooptation et la constitution de groupements. Dans ce cadre précis, l’Éditeur agit comme tiers de mise en relation et n’est pas partie aux contrats de louage d’ouvrage conclus directement entre les membres.
• 2.2. Pôle Pilotage & Conseil (Ingénierie d’Affaires) : ArchiAccess propose, parmi ses autres services, des missions sous mandat spécifique telles que l’Ordonnancement, le Pilotage et la Coordination (OPC) ou l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO). ArchiAccess assume alors la responsabilité du suivi des calendriers, de la coordination des flux et de la stratégie opérationnelle.
• 2.3. Pôle Distribution (Marketplace & Sourcing Industriel) : Centrale d’achats dédiée aux équipements et matériaux. Le contrat de vente lie l’acheteur au fournisseur industriel tiers, sauf mention contraire pour les actifs commercialisés en propre par le Hub.

3. Console Financière & ArchiAccess Pay

• 3.1. Infrastructure de Règlement : La sécurisation et l’acheminement des flux financiers sont délégués à Stripe Payments Europe, Ltd. Les fonds sont sécurisés sur des comptes de cantonnement isolés. L’utilisation d’ArchiAccess Pay emporte adhésion au Stripe Connected Account Agreement.
• 3.2. Mandat de Distribution : L’Utilisateur donne mandat irrévocable à ArchiAccess pour ordonner les mouvements financiers (séquestres, règlements de situations, libération de cautions, gestion du compte prorata) sur la stricte base des validations techniques effectuées sur la Console de Pilotage.
• 3.3. Redevances d’Infrastructure : En contrepartie du maintien de l’architecture sécurisée et des services du Hub, une redevance de flux est prélevée. Elle est réputée définitivement acquise dès l’initialisation de la transaction.

4. Régime de Responsabilité (Clause Statutaire)

• 4.1. Responsabilité Constructive : ArchiAccess n’étant pas une entreprise d’exécution de travaux, sa responsabilité ne saurait être recherchée pour les malfaçons, désordres ou non-conformités liés à l’acte de construire au sens de l’Article 1792 du Code Civil. Ces responsabilités incombent exclusivement aux entreprises exécutantes titulaires de leur propre Garantie Décennale.
• 4.2. Responsabilité de Pilotage (AMO/OPC) : Sur les dossiers opérés sous mandat d’ingénierie, la responsabilité d’ArchiAccess est strictement cantonnée à ses obligations de moyens concernant la coordination organisationnelle, l’aide à la décision et la tenue des jalons contractuels.
• 4.3. Absence de Solidarité : Sauf disposition contractuelle expresse, ArchiAccess n’est en aucun cas solidairement tenue des dettes, défaillances ou fautes des entités techniques ou industrielles opérant via le Hub.

5. Obligations d’Accréditation & Loyauté

• 5.1. Assurances Professionnelles : Les prestataires accrédités ont l’obligation stricte de maintenir leurs polices Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Décennale actives. ArchiAccess se réserve le droit de suspendre l’accès au Hub et le versement des flux financiers en cas de défaut d’assurance constaté.
• 5.2. Loyauté & Clause de Non-Contournement : Les parties s’interdisent de contourner l’infrastructure financière et opérationnelle d’ArchiAccess pour toute mission ou opération issue d’une mise en relation initiale sur le Hub, et ce, pendant une durée de 18 mois suivant l’achèvement de ladite mission. Tout manquement avéré entraînera l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire compensatrice fixée à 30% du montant HT des travaux ou prestations concernés.

6. Propriété Intellectuelle & Sécurité des Données

L’architecture logicielle, les codes sources, les bases de données (annuaires d’entreprises, catalogues industriels) et la marque ArchiAccess sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Éditeur. Toute extraction, reproduction ou rétro-ingénierie non expressément autorisée fera l’objet de poursuites judiciaires, notamment au titre de la protection du droit *sui generis* des producteurs de bases de données.

7. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’exploitation du Hub, ArchiAccess collecte et traite des données à caractère personnel dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données sont utilisées exclusivement à des fins de mise en relation, de sécurisation des transactions et de suivi opérationnel. Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données, exerçable auprès du support administratif.

8. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable par voie de conciliation dans un délai de 30 jours, compétence juridictionnelle exclusive est expressément attribuée aux Tribunaux compétents du ressort de Reims.