Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions régissent l’accès à l’infrastructure ArchiAccess (ci-après « le Hub »), administrée par M. N’doumi Fofana Marc-yohann. Elles définissent le cadre contractuel entre l’Éditeur et les entités accréditées (Architectes, Entreprises BTP, Industriels) ou les donneurs d’ordres (Maîtres d’Ouvrage). L’utilisation du Hub vaut acceptation sans réserve du présent protocole.

2. ARCHITECTURE DES SERVICES

ArchiAccess est un écosystème de pilotage structuré en trois pôles :

2.1. Pôle Hub & Sourcing (Autonomie) : Plateforme technologique facilitant la cooptation stratégique. L’Éditeur agit comme tiers de mise en relation et n’est pas partie aux contrats de travaux conclus directement entre les membres.

2.2. Pôle Pilotage & OPC (Ingénierie d’Affaires) : Sur mandat spécifique, ArchiAccess assure des missions d’Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) ou d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO). Dans ce cadre, ArchiAccess assume la responsabilité du suivi des calendriers, de la coordination des flux et du monitoring des interfaces de chantier.

2.3. Pôle Distribution (Marketplace & Sourcing Industriel) : Distribution de mobilier et matériaux. Le contrat de vente lie l’acheteur au fournisseur industriel tiers, sauf mention contraire pour les actifs vendus en propre par le Hub.

3. CONSOLE FINANCIÈRE & ARCHIACCESS PAY

3.1. Infrastructure de Règlement (Stripe) : La gestion des flux est déléguée à Stripe Payments Europe, Ltd. Les fonds sont sécurisés sur des comptes de cantonnement isolés. En utilisant ArchiAccess Pay, l’Utilisateur adhère au Stripe Connected Account Agreement.

3.2. Mandat de Distribution : L’Utilisateur mandate ArchiAccess pour ordonner les flux financiers (séquestres, règlements partiels, libération de cautions, prorata) sur la base des validations opérationnelles effectuées sur le Hub.

3.3. Redevances d’Infrastructure : En contrepartie de l’accès aux services, une redevance de flux (commission) est prélevée. Elle est définitivement acquise dès l’initialisation de la transaction.

4. RÉGIME DE RESPONSABILITÉ (CLAUSE STATUTAIRE)

4.1. Responsabilité Technique des Travaux : ArchiAccess n’étant pas une entreprise de réalisation, elle n’est pas responsable des malfaçons, désordres ou non-conformités liés à l’acte de construire (Art. 1792 du Code Civil). Ces responsabilités incombent exclusivement aux entreprises exécutantes titulaires de leur propre Garantie Décennale.

4.2. Responsabilité de Pilotage (OPC) : Sur les dossiers sous mandat OPC/AMO, la responsabilité d’ArchiAccess est engagée exclusivement sur ses obligations de coordination organisationnelle et de tenue des délais.

4.3. Absence de Solidarité : Sauf clause expresse, ArchiAccess n’est jamais solidaire des dettes ou des fautes des entités techniques cooptées sur le Hub.

5. OBLIGATIONS D’ACCRÉDITATION

5.1. Assurances : Les prestataires ont l’obligation de maintenir leurs polices RC Pro et Décennale actives. ArchiAccess se réserve le droit de suspendre les flux financiers en cas de défaut d’assurance constaté.

5.2. Loyauté & Propriété Commerciale : Les parties s’interdisent tout contournement de l’infrastructure pour des missions issues d’une mise en relation initiale sur le Hub, et ce, pendant 18 mois après la fin de la mission. Tout manquement entraîne une indemnité compensatrice de 30% du montant HT des travaux concernés.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & SÉCURITÉ

L’architecture logicielle, les bases de données (annuaires, catalogues) et la marque ArchiAccess sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Toute extraction ou reproduction non autorisée fera l’objet de poursuites pénales au titre de la protection des bases de données.

7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie de conciliation, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du ressort de Reims.

Dernière révision statutaire : 01/03/2026