Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme ArchiAccess (ci-après « le Hub » ou « la Plateforme »), ainsi que l’ensemble des services proposés par N’doumi Fofana Marc-yohann (ci-après « ArchiAccess »), incluant la mise en relation, le mandat administratif, la vente de produits et les services financiers.
Elles définissent le cadre contractuel entre ArchiAccess et tout professionnel (Architecte, Entreprise BTP, Vendeur, Maître d’Œuvre) ou particulier (Maître d’Ouvrage / Client) utilisant la Plateforme (ci-après « l’Utilisateur »).
L’utilisation des services vaut acceptation sans réserve des présentes CGUV.
2. DÉFINITIONS
– Client (ou Maître d’Ouvrage) : Personne physique ou morale initiant un projet, une commande de travaux ou un achat de produit sur la Plateforme.
– Prestataire (ou Maître d’Œuvre / Entreprise) : Professionnel du BTP, de l’architecture ou du design proposant ses services sur le Hub.
– Vendeur : Partenaire proposant du mobilier ou des matériaux via le Store ArchiAccess.
– Mission : Prestation de service objet de la mise en relation (chantier, étude, conception).
Mandat Administratif : Service par lequel l’Utilisateur délègue à ArchiAccess la gestion administrative et financière d’une Mission, sans solidarité technique.
3. DESCRIPTION DES SERVICES
ArchiAccess est un écosystème complet proposant les services suivants :
3.1 Mode “Autonomie” (Mise en relation simple)
ArchiAccess agit comme plateforme technologique facilitant la rencontre entre l’offre et la demande (Job Board). Dans ce cadre, ArchiAccess n’est partie à aucun contrat conclu entre le Client et le Prestataire et ne gère pas les flux financiers du chantier.
3.2 Mode “Mandataire” (Pilotage Administratif & ArchiAccess Pay)
Sur demande des Utilisateurs, ArchiAccess agit en qualité de Mandataire Administratif et Financier non solidaire. Dans ce cadre, ArchiAccess est mandaté pour :
– Centraliser les pièces administratives (assurances décennales, Kbis, contrats).
– Ordonner les flux financiers via le prestataire de paiement Stripe (séquestre, libération de fonds sur validation).
– Assurer le suivi administratif des marchés (y compris dépôts sur Chorus Pro pour les marchés publics). IMPORTANT : ArchiAccess n’intervient jamais dans l’acte de construire, la conception architecturale ou la direction technique des travaux.
– Le Mandat Administratif se limite strictement à la collecte de pièces et à l’exécution d’ordres de paiement validés par le Client. ArchiAccess n’effectue aucune mission d’expertise comptable ni de conseil juridique.
3.3 ArchiAccess Store (Marketplace Mobilier & Luxe)
La plateforme permet la commande de Produits (mobilier, matériaux, sourcing). ArchiAccess agit principalement en tant qu’intermédiaire (Marketplace). Le contrat de vente est conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur tiers référencé. La responsabilité de la livraison et de la conformité des produits incombe aux Vendeurs, sauf pour les produits explicitement vendus en propre par ArchiAccess.
3.4 Services Numériques (SaaS)
ArchiAccess fournit des outils logiciels de gestion de projet, de suivi de chantier et de facturation. Ces outils sont des aides à la décision et à la gestion (« SaaS »).
3.5 ArchiAccess Capital (Facilitation Financière)
Pour certains marchés éligibles (notamment publics), ArchiAccess peut proposer des solutions d’avance de trésorerie ou de cession de créance. Ce service est soumis à une contractualisation spécifique et à une étude de dossier. ArchiAccess n’agit pas en qualité d’établissement de crédit bancaire mais peut intervenir via ses fonds propres ou des partenaires financiers agréés.
4. CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENTS (STRIPE)
4.1 Prestataire de Paiement (Stripe Connect)
La gestion des flux financiers est intégralement déléguée à la société Stripe Payments Europe, Ltd. ArchiAccess n’agit pas en qualité d’établissement bancaire et ne détient pas les fonds des Utilisateurs sur ses comptes courants. Les fonds transitent via des comptes de cantonnement sécurisés (e-wallets) gérés par Stripe. En acceptant les présentes CGUV, l’Utilisateur accepte les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe Connected Account Agreement.
4.2 Mandat de Facturation et d’Encaissement
Dans le cadre du service ArchiAccess Pay, l’Utilisateur donne mandat exprès à ArchiAccess pour :
– Émettre des ordres de paiement, de séquestre ou d’encaissement en son nom via l’interface Stripe.
– Prélever la Commission ArchiAccess directement sur les sommes transitant par la Plateforme.
4.3 Commission ArchiAccess
En contrepartie de ses services, ArchiAccess perçoit une commission sur le montant des Missions ou des ventes Store. Le montant est indiqué lors de la validation de la commande ou de la Mission. Cette commission est définitivement acquise à ArchiAccess dès la validation de la transaction.
5. RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE SOLIDARITÉ (CLAUSE ESSENTIELLE)
5.1 Absence de responsabilité technique (Travaux & Chantiers)
ArchiAccess n’est ni constructeur, ni architecte, ni maître d’œuvre au sens des articles 1792 et suivants du Code Civil. ArchiAccess ne saurait en aucun cas être tenue responsable :
– Des malfaçons, désordres, vices cachés, non-conformités ou retards d’exécution des travaux.
– De la solvabilité des Clients ou des Prestataires. L’Utilisateur reconnaît que l’intervention d’ArchiAccess est strictement limitée à une obligation de moyens concernant la gestion administrative, la mise en relation et la facilitation des paiements.
5.2 Responsabilité Marketplace (Store)
Pour les produits vendus en Marketplace, ArchiAccess décline toute responsabilité en cas de produit défectueux, de non-conformité ou de retard de livraison imputable au Vendeur tiers ou au transporteur.
5.3 Responsabilité SaaS (Logiciel)
Bien qu’ArchiAccess mette tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service, elle ne garantit pas l’absence de bugs ou d’interruptions temporaires et ne saurait être tenue responsable des pertes de données accidentelles. Il appartient à l’Utilisateur d’effectuer ses propres sauvegardes.
6. OBLIGATIONS ET ASSURANCES DES UTILISATEURS
6.1 Assurances Obligatoires
Il est de la responsabilité exclusive des Prestataires (Architectes, Entreprises) de souscrire et maintenir à jour toutes les assurances obligatoires (Responsabilité Civile Professionnelle, Garantie Décennale) couvrant leurs travaux. ArchiAccess se réserve le droit de bloquer les paiements si les attestations d’assurance ne sont pas fournies ou valides.
6.2 Véracité des informations
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et des documents authentiques. Toute falsification de document (faux Kbis, fausse assurance) entraînera la clôture immédiate du compte et des poursuites judiciaires.
6.3 Interdiction de Sollicitation Directe & Loyauté
En tant qu’apporteur d’affaires et gestionnaire, ArchiAccess détient la propriété commerciale de la relation établie. En conséquence, le Client et le Prestataire s’interdisent formellement, pendant toute la durée de la Mission et pour une période de 18 mois suivant sa fin :
1. De contracter directement l’un avec l’autre pour de nouvelles missions, sans passer par l’intermédiaire de la Plateforme.
2. De s’échanger des coordonnées personnelles ou financières dans le but de contourner le commissionnement d’ArchiAccess.
Tout manquement constaté entraînera l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant des travaux concernés, sans préjudice de la radiation des Utilisateurs.