En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux usagers de l’infrastructure ArchiAccess l’identité des instances responsables de l’édition et de la maintenance du Hub.
2. Édition de l’Infrastructure & Gouvernance
L’infrastructure ArchiAccess est éditée et administrée par :
Directeur de la Publication : M. N’doumi Fofana Marc-Yohann
Identifiant SIRET : 909 816 696 00035
Siège Opérationnel : 106 rue Charlier, 51100 Reims, France
L’infrastructure numérique ArchiAccess est hébergée par : Hostinger International Ltd 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
4. Propriété Intellectuelle & Actifs Immatériels
4.1. Droits d’Auteur : L’intégralité du Hub (architecture logicielle, design, codes, iconographies, textes) relève de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle.
4.2. Restriction d’Exploitation : Toute extraction, reproduction ou modification, totale ou partielle, de l’infrastructure sans consentement écrit préalable de l’éditeur constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
5. Protection de la Marque
5.1. Dépôt INPI : La marque “ArchiAccess” est une marque déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.
5.2. Sanctions : L’usage non autorisé, l’imitation ou l’usurpation de la marque ArchiAccess ou de ses logos expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
6. Responsabilité Opérationnelle & Missions OPC
La responsabilité de l’Éditeur est strictement définie selon la nature de l’intervention sur le projet concerné :
6.1. Rôle de Hub & Marketplace : Dans le cadre de la simple mise en relation ou de la distribution de produits, ArchiAccess agit en tant qu’intermédiaire technique. La responsabilité décennale et technique incombe exclusivement aux entités exécutantes et aux fournisseurs.
6.2. Missions de Pilotage (OPC / AMO) : Sur les opérations où ArchiAccess intervient contractuellement en tant que Pilote OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination) ou Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), sa responsabilité est engagée dans la limite de ses missions de coordination, de respect des calendriers d’exécution et de gestion des interfaces de chantier.
6.3. Limitation : En aucun cas l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des malfaçons techniques liées aux corps d’état exécutants, sa mission étant celle de la direction organisationnelle et du pilotage des flux.
7. Gouvernance des Données & Traceurs
7.1. RGPD : Les flux de données sont administrés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.
7.2. Cookies : Le Hub utilise des traceurs essentiels à la sécurisation des sessions et au monitoring de l’expérience utilisateur.
8. Liens Hypertextes & Tiers
ArchiAccess n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes et décline toute responsabilité quant à leur politique de confidentialité ou de sécurité.
9. Droit Applicable & Compétence Juridictionnelle
9.1. Législation : Le présent cadre réglementaire est soumis au droit français.
9.2. Attribution de Juridiction : En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du ressort de Reims.
